TERRITOIRE DE CASAMANCE
M. F. D. C.
PLATE-FORME REVENDICATIVE
Le Mouvement des Forces Démocratiques de la Casamance (MFDC), réuni en Congrès à BANJUL, en République de Gambie, du 21 au 25 juin 1999, a adopté la Plate-forme Revendicative suivante:
1)- A court et moyen terme (c'est à dire de 1 à 2 ans)
A l'occasion des prochaines négociations sénégalo-casamançaise, nous avons l'intention de demander au Gouvernement Sénégalais de reconnaître officiellement:
1)- L'existence du Peuple Casamançais, distinct du Peuple Sénégalaîs;
2)- L'existence de la Culture Casamançaise, distincte de la Culture Sénégalaise;
3)- L'existence du Territoire de la Casamance, distinct du Territoire du Sénégal, et s'étendant depuis 1 *Atlantique jusqu'à la Falémé.
Dans ce sens, nous avons également l'intention de demander au Gouvernement du Sénégal:
4)- Que les éléments relatifs aux points 1 à 3 de la présente plate-forme revendicative soient clairement inscrits dans la Constitution Sénégalaise;
5)- Que la Constitution Sénégalaise ainsi que l'ensemble des dispositions législatives concernées admettent expressément:
a)- Le principe que la Casamance s'auto-gouverne au moyen d'au moins les institutions suivantes:
* Un Gouvernement Casamançais ;
* Un Parlement Casamançais;
* Un Système Judiciaire Casamançais;
* Toutes autres institutions nécessaires au gouvernement de la Casamance;
b)- Le principe que la Casamance se développe selon des politiques économique, financière, sociale et culturelle qui lui sont propres. La Casamance disposerait alors du pouvoir d'établir son propre budget annuel;
c)- Le principe que la Casamance dispose du pouvoir discrétionnaire d'établir ses propres politiques de coopération économique, financière, sociale et culturelle, avec tout autre pays et tout organisme ou organisation internationaux qui en éprouveraient le besoin ou la nécessité, sans en référer au Gouvernement du Sénégal;
d)- Le principe que la Casamance dispose de Délégations qui lui sont propres auprès de toutes les Chancelleries du Sénégal; ces Délégations devant représenter directement tous les intérêts économiques, financiers, sociaux et culturels de la Casamance;
e)- Le droit, pour la Casamance, de prétendre à la protection du Sénégal ou de solliciter celle de tout autre pays ami, si elle s'estimait menacée par un pays tiers ou par toute autre puissance extérieure, alors qu'elle ne disposerait pas suffisamment de moyens pour se défendre. La présence militaire sénégalaise ne serait alors tolérée en Casamance qu'à cette fin.
6)- Le MFDC, pour sa part, s'engage à mettre immédiatement en place toutes les institutions nécessaires au gouvernement de la Casamance, dès lors que la présente plate-forme revendicative est adoptée par les différentes parties.
Il)- A long terme (c'est à dire, de 5 à 10 ans)
7)- Le MFDC s'engage par ailleurs à organiser une consultation nationale sur l'avenir de la Casamance. Cette consultation nationale, qui ne s'adresserait qu'aux Casamançais, se déroulerait comme suit:
8)- Le Peuple Casamançais élit démocratiquement ses Représentants. Indépendantistes ou non, ces derniers peuvent se réclamer de tel ou tel courant idéologique, à condition toutefois qu'ils ne soient pas des relais ou satellites sous quelle que forme que ce soit pour les partis ou pour le Gouvernement sénégalais;
9)- A la suite d'une telle consultation, l'Assemblée ainsi constituée serait alors considérée comme étant un collège de grands électeurs, dont le mandat est de décider, au nom du Peuple Casamançais et dans son intérêt absolu, de l'avenir de la Casamance;
10)- Ainsi, conformément à un calendrier qu'il. se serait établi, et selon des règles démocratiques qu'il se serait préalablement imposées, le collège des grands électeurs devra décider de l'avenir de la Casamance à la majorité simple;
11)- Dans l'hypothèse où le choix du collège des grands électeurs serait que la Casamance poursuive son aventure sénégalaise, la Casamance resterait un Territoire Autonome sous tutelle sénégalaise, tel que cela est prévu dans les points 1 à 5-afinéa « e » de la présente plate-forme revendicative;
12)- En revanche, dans l'hypothèse du choix en faveur de l'Indépendance de la Casamance, alors ce collège de grands électeurs constituerait de fait une Assemblée Constituante, chargé , e d'élaborer un projet de Constitution Casamançaise et d'établir les règles de son adoption par le Peuple Casamançais;
13)- Le choix d'une Casamance Indépendante doit immédiatement entraîner la reconnaissance, par le Sénégal ainsi que par la Communauté Internationale, de l'État Souverain de la Casamance, membre de fait de tous les organismes ou organisations internationaux dont le Sénégal est un pays membre à la date de la proclamation de l'Indépendance de la Casamance;
14)- Cependant, avant l'adoption de la Constitution Casamançaise, toutes les lois en vigueur à la date de la proclamation de l'indépendance de la Casamance, demeureront applicables jusqu'à ce qu'elles soient abrogées et remplacées par le Parlement, conformément à la Constitution Casamançaise;
15)- Au nom de la Casamance Indépendante, le MFDC s'engage d'ores et déjà à conclure avec le Gouvernement Sénégalais un ou plusieurs accords relatifs au partage des richesses et des dettes du Sénégal respectivement acquises et exigibles à la date de la proclamation de l'Indépendance Nationale de la Casamance-,
16)- Le MFDC s'engage par ailleurs à garantir la sécurité et la libre circulation des personnes, des capitaux et des biens sur toute l'étendue du Territoire de la Casamance, qu'ils soient d'origine casamançaise, sénégalaise ou de tout autre pays.
BANJUL, le 25 juin 1999
Le Congrès
